Depuis le 27 juillet 2023, la loi visant à protéger les logements contre les occupations illicites a été adoptée. On considère que le squat est établi dès lors que des personnes entrent dans un lieu par effraction, menace ou encore tromperie sans avoir obtenu l’accord du propriétaire.
Dorénavant, que ce soit votre résidence principale ou votre résidence secondaire meublée, des démarches peuvent être engagées afin d’obtenir l’évacuation forcée ou l’expulsion des squatteurs.
Quelle est l’utilité de cette loi ?
Cette loi vise à protéger les propriétaires et à éviter que ceux-ci ne soient privés de leur bien. Elle a pour but premier de réprimer le squat des logements et elle vise aussi à sécuriser les rapports locatifs.
Quelles sont les apports de cette loi ?
En cas de squat d’un logement, les peines encourues par les squatteurs sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende contre un an et 15 000€ auparavant.
La notion de « domicile » a été étendue à l’ensemble des locaux d’habitation contenant des biens meubles dont les résidences secondaires.
De façon plus générale, le squat de toutes propriétés immobilières constitue à présent un délit. Dès lors qu’une occupation frauduleuse d’un local professionnel, commercial, à usage d’habitation ou à usage agricole est constatée, le squatteur est susceptible d’être sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Lorsque l’expulsion des squatteurs aura été judiciairement prononcée, le juge ne pourra plus leur accorder de délais supplémentaires pour quitter les lieux.
Par ailleurs, la « propagande ou la publicité » en faveur de méthodes qui incitent ou facilitent le squat sont désormais qualifiées de délit sanctionné par une amende de 3 750€.
Enfin, les instigateurs de squats qui laissent entendre être propriétaire du bien seront, grâce à cette loi, sanctionné de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
Cette loi apporte également une modification pour les contrats de location.
A l’avenir, une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers sera imposée (même si elle est déjà présente dans la plupart des contrats actuels) afin de permettre au propriétaire de pouvoir résilier le bail sans avoir à engager une procédure judiciaire.
A noter que les effets de cette clause peuvent être suspendus par l’une des parties ou le juge si le locataire est en mesure de régler sa dette locative ou s’il a versé intégralement les loyers avant la date de l’audience.
Me Etienne MANGEOT – Avocat