Promesse unilatérale ou compromis de vente : quelles différences ?
Lorsque vous êtes parvenus à un accord sur l’achat ou la vente d’un bien immobilier, vous pouvez signer une promesse de vente avant la signature de l’acte définitif. Cet avant-contrat n’est pas obligatoire mais recommandé pour exprimer un accord mutuel. Il régit les relations pendant la préparation de l’acte authentique.
Une promesse de vente peut prendre 2 formes :
Une promesse unilatérale peut être signée lorsque l’acheteur n’est pas certain de vouloir conclure la vente. Cet acte laisse la liberté de lever l’option, ce qui signifie décider d’acquérir le bien ou non. L’acheteur réserve ainsi le logement pendant une durée déterminée et à l’inverse le vendeur s’engage à ne pas vendre le bien à un autre acheteur.
La promesse unilatérale de vente peut être réalisée sous l’une des 2 formes suivantes :
Comme la promesse unilatérale, le compromis peut être réalisé sous l’une des 2 formes suivantes :
Quel est le délai de rétractation pour l’acheteur et le vendeur ?
Délai de rétractation pour l’acheteur :
L’acheteur dispose de 10 jours calendaires pour renoncer à la vente. Ce délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé (jour non travaillé), le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise suivant.
La notification de rétractation au vendeur doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception avant la fin du délai de 10 jours calendaires.
Délai de rétractation pour le vendeur :
Le vendeur est engagé dès la signature de la promesse de vente. Si le vendeur conteste la vente, l’acheteur peut en demander l’exécution forcée devant le tribunal.
Etienne MANGEOT - Avocat
Lorsque vous êtes parvenus à un accord sur l’achat ou la vente d’un bien immobilier, vous pouvez signer une promesse de vente avant la signature de l’acte définitif. Cet avant-contrat n’est pas obligatoire mais recommandé pour exprimer un accord mutuel. Il régit les relations pendant la préparation de l’acte authentique.
Une promesse de vente peut prendre 2 formes :
- Promesse unilatérale de vente
- Compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente
Promesse unilatérale :
Une promesse unilatérale peut être signée lorsque l’acheteur n’est pas certain de vouloir conclure la vente. Cet acte laisse la liberté de lever l’option, ce qui signifie décider d’acquérir le bien ou non. L’acheteur réserve ainsi le logement pendant une durée déterminée et à l’inverse le vendeur s’engage à ne pas vendre le bien à un autre acheteur.
La promesse unilatérale de vente peut être réalisée sous l’une des 2 formes suivantes :
- Acte sous signature privée : une promesse unilatérale sous signature privée est un acte réalisé par des particuliers, sans la présence d’un notaire. Elle doit être enregistrée dans les 10 jours au service de l’enregistrement du vendeur ou de l’acheteur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente.
- Acte authentique : établi par un notaire qui est obligatoire quand la durée de la validité de la promesse dépasse 18 mois.
Compromis de vente :
Un compromis de vente peut être signé lorsque l’acheteur est certain de vouloir conclure l’achat ou la vente du logement. Cet acte engage les parties définitivement. Néanmoins une clause peut prévoir, sous certaines conditions, un désistement de l’une ou des 2 parties.Comme la promesse unilatérale, le compromis peut être réalisé sous l’une des 2 formes suivantes :
- Acte sous signature privée
- Acte authentique
Quel est le délai de rétractation pour l’acheteur et le vendeur ?
Délai de rétractation pour l’acheteur :
L’acheteur dispose de 10 jours calendaires pour renoncer à la vente. Ce délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé (jour non travaillé), le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise suivant.
La notification de rétractation au vendeur doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception avant la fin du délai de 10 jours calendaires.
Délai de rétractation pour le vendeur :
Le vendeur est engagé dès la signature de la promesse de vente. Si le vendeur conteste la vente, l’acheteur peut en demander l’exécution forcée devant le tribunal.
Etienne MANGEOT - Avocat