Pour rappel, la loi « climat et résilience » a été promulguée le 22 août 2021 avec pour principal objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030.
Naturellement, le secteur immobilier n’est pas oublié. Le législateur s’est ainsi donné comme but d’éradiquer les « passoires thermiques », c’est-à-dire les logements dont le diagnostic de performance énergétique (=DPE) est classé F ou G.
Il en découle de nouvelles obligations imposées aux propriétaires et plus particulièrement aux propriétaires bailleurs :
A compter du 1er janvier 2025, le propriétaire bailleur ne pourra plus augmenter le loyer de son logement classé G sauf s’il réalise des travaux de rénovation.
A partir du 1er janvier 2028, la même règle s’appliquera pour les logements classés F.
Puis, en 2034, pour les logements classés E.
En outre, le locataire d’un logement entrant dans ces catégories aura tout loisir de demander à son propriétaire d’entreprendre les travaux nécessaires à un meilleur isolement.
D’autre part, s’il était prévu l’obligation pour le vendeur d’une maison classée F ou G de fournir un audit énergétique annexé à la promesse de vente à partir du 1er janvier 2022, la loi a repoussé son entrée en vigueur au 1er septembre 2022.
Pour rappel, cet audit énergétique permet d’étudier les caractéristiques relatives à la consommation d’énergie d’un logement. Autrement dit, il s’agit d’un DPE plus complet en ce qu’il indique précisément les différentes consommations d’énergies du bien (chauffage, eau chaude, refroidissement, ventilation, éclairage) et comprend un devis mentionnant le coût des travaux d’isolement nécessaires aux fins de sortir le logement de l’état de passoire thermique.
Etienne MANGEOT - Avocat